CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ACCESS

 

 

 

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d'utiliser les services proposés par ACCESS.

 

Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription des services proposés et fournis par ACCESS depuis le site internet accessible à l’adresse www.access.sb et l’application mobile « ACCESS st barth, monaco, geneve » disponible au téléchargement sur iTunes et Androïd.

 

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par ACCESS aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur du site internet et de l’application mobile déclare et reconnaît expressément.

 

L’utilisation du service et du site internet et de l’application mobile est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

 

 

      1. MENTIONS LEGALES

 

Le Site Internet accessible à l’adresse www.access.sb (ci-après « le Site Internet » ou « le Site ») et l’application mobile « ACCESS st barth, monaco, geneve» disponible au téléchargement sur iTunes et Androïd (ci-après « l’Application ») sont édités par la société Prod & com, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 7.500 € dont le siège social se trouve 65 rue de la Paix - BP 591 - Gustavia - 97133 Saint Barthélemy, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 442 258 646 (ci-après désignée « ACCESS»).


Le Site internet est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège se situe 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix (France).

 

Contact Client :

  • Email : info@access.sb
  • Téléphone : 06 81 39 43 18
  • Adresse : ACCESS 65 rue de la Paix - BP 519 - Gustavia - 97133 Saint-Barthélemy

 

     2. OBJET - VALIDATION - ACCEPTATION

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACCESS propose via un catalogue électronique (E-Catalogue) des Annonces contenant des prestations de services autour de l’hôtellerie, la location de villas, la restauration, du shopping et divers services et activités notamment sportives ou culturelles à destination des touristes (ci-après les « Annonces »), proposées au travers de son Site Internet et son Application, notamment de manière géolocalisée, ainsi que la mise en relation des utilisateurs clients (ci-après les « Clients ») avec des professionnels offrant ces prestations (ci-après désigné le « Professionnel »).

 

La navigation sur le Site Internet est libre et gratuite.

 

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes CGU. Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGU.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

 

 

     3. DEFINITIONS

 

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

  • « ACCESS » ou « la Société » : société Prod & com, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 7.500 € dont le siège social se trouve 65 rue de la Paix - BP 519 - Gustavia - 97133 Saint-Barthélemy immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 442 258 646
  • « Application » : ensemble des éléments structurant la plateforme qui permet à un Client d’accéder aux Annonces Produits, disponible au téléchargement sur iTunes et Androïd.
  • « Charte des données personnelles » : désigne la charte de données personnelles de la Société, établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par la Société, faisant partie intégrante des présentes CGU.
  • « Client » ou « Utilisateur » : toute personne physique, accédant aux Annonces disponibles sur le Site Internet, et pouvant réserver des Prestations proposées par le Professionnel via le Site Internet.
  • « E Catalogue » : base de données, composée d’Annonces publiées sur le Site Internet, proposée aux Utilisateurs par l'intermédiaire d’ACCESS, sur la base d’informations et de photographies fournies par les Professionnels, et protégées par l’article L.341-1 du Code de Propriété Intellectuelle.
  • « Formulaire de contact » : formulaire accessible sur le Site Internet dans lequel l’Utilisateur indique ses coordonnées (prénom, nom, email, téléphone) et rédige sa demande lui permettant d’entrer en contact avec un Professionnel.
  • « Professionnel » : toute personne, physique ou morale, proposant aux Clients des Prestations par le biais d’Annonces publiées sur le Site.
  • « Prestation » : ensemble des services et activités fournis et proposés aux Utilisateurs par le Professionnel suivant l’Annonce publiée par celui-ci sur le Site.
  • ­« Services » : ensemble des services proposés par ACCESS permettant le référencement d’Annonces et la réservation de Prestations directement via le Site Internet.
  • « Site ou Site Internet » : ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.access.sb, ainsi que l’ensemble du contenu crée dont notamment, la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source et code html du Site.

 

     4. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

 

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 16 des présentes.

 

Les présentes CGU ont été mises à jour le 21/11/2019.

 

 

     5. VÉRIFICATION DE L'ADÉQUATION DES BESOINS AUX SERVICES

 

L’Utilisateur du Site déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services du Site à ses besoins.

 

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu d'ACCESS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

 

Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé qu’ACCESS n’est qu’un prestataire technique proposant via son Site Internet, l’accès à des Annonces dont le contenu a été déterminé par les Professionnels.

 

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur le Site Internet sont adaptés à ses besoins.

 

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services dudit Site Internet.

 

 

     6. INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE - HÉBERGEUR

 

ACCESS est un intermédiaire technique qui permet l’hébergement et la diffusion d’Annonces sur le Site qu’elle édite et intervient uniquement en cette qualité entre le Client et le Professionnel.


ACCESS a uniquement pour objectif de permettre aux Clients d’accéder à des Prestations, dont les modalités ont été déterminées par le Professionnel uniquement, proposées dans divers domaines, tels que notamment l’hôtellerie, la location de villas, la restauration, le shopping et divers services et activités notamment sportives ou culturelles à destination des touristes, et éventuellement de réserver ces Prestations.

 

En conséquence, ACCESS n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Prestations liées aux Annonces publiées sur le Site et dont le contenu est déterminé exclusivement par le Professionnel.

 

ACCESS n’est techniquement pas en mesure de vérifier la véracité ou l'exactitude du contenu des Annonces publiées sur le Site par les Professionnels, ni en mesure de contrôler la capacité des Professionnels à fournir les Prestations aux Clients et ne pourra en aucun cas supporter de responsabilité à ce titre.

 

 

     7. DROITS DES UTILISATEURS QUANT À LEURS DONNÉES PERSONNELLES

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

 

Il dispose également du droit d’information, d’opposition à la prospection commerciale, de portabilité des données ainsi qu’à la limitation du traitement.

 

L’Utilisateur dispose également d’un droit de rétractation de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.

 

Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des données personnelles de ACCESS, annexée aux présentes CGU (Annexe).

 

 

     8. LES SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE

 

Lors de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur peut librement accéder à différents services, en cliquant sur les onglets suivants :

 

« LE MAG » :  service proposant des articles rédigés sur l’actualité des restaurants, boutiques et activités,

« HÉBERGEMENT » : service proposant une sélection d’hôtels et de villas situés à St Barth, Monaco et Genève,

« RESTAURANTS » : service proposant une sélection de restaurants haute gamme situés à St Barth, Monaco et Genève,

« BARS&CLUBS » : service proposant une sélection de bars et discothèques situés à St Barth, Monaco et Genève,

« SHOPPING » : service proposant une sélection de boutiques de prêt à porter et bijouteries situées à St Barth, Monaco et Genève,

« LOISIRS » : service répertoriant les activités de loisirs qui sont organisées à St Barth, Monaco et Genève,

« SERVICES » : service proposant tous types d’activités culturelles ou sportives, bien-être…

 

 

     9. MODALITÉS D'ACCÈS ET DE RÉSERVATION D'UNE PRESTATION

 

       9.1 Réservation d'une prestation par le client

 

Le Client a accès aux différentes Annonces contenant les Prestations proposées par le Professionnel sur le Site Internet et peut adresser une demande réservation directement auprès du Professionnel.

 

La commande de la Prestation se déroule en différentes étapes telles que détaillées ci-après :

 

  • Etape 1 : sélection de la prestation

Le Client sélectionne la ou les Prestations qu’il souhaite effectuer/réserver parmi celles proposées dans les différentes Annonces, contenant le descriptif de la Prestation, son prix, ses modalités de paiement et d’annulation.

 

  • Etape 2 : message adressé au professionnel

Le Client qui souhaite entrer en contact avec le Professionnel a la possibilité d’appeler directement le Professionnel ou de lui adresser un message via le Formulaire de contact directement via le Site Internet, en y en précisant sa demande directement via le Site.


Cependant, dans le cadre de ce Formulaire de contact, en application des dispositions de la loi informatique et libertés du n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur doit obligatoirement donner, de manière expresse, son accord à la collecte et au traitement par la Société ou ses partenaires de certaines données à caractère personnel.

 

  • Etape 3 : acceptation par le professionnel et confirmation de réservation

Une fois la demande de réservation envoyée au Professionnel, le Client reçoit une confirmation de sa réservation par e-mail directement par le Professionnel.

Le Client est informé que le Professionnel pourra entrer directement en contact avec lui et lui préciser les modalités de réalisation de la Prestation.

 

 

       9.2 Réalisation de la prestation

 

Aucune Prestation n'étant conclue directement via le Site Internet, Client est informé qu’il devra se rendre physiquement à l’adresse du Professionnel figurant dans l’Annonce pour ainsi bénéficier des Prestations proposées par ce dernier.

 

 

       9.3 Neutralité d’ACCESS dans la relation contractuelle liant le Professionnel au Client

 

L’Utilisateur est également informé que la réservation d’une Prestation via le Site Internet se matérialise par une relation contractuelle directe entre le Professionnel et le Client, le premier ayant mandaté ACCESS pour favoriser sa mise en relation avec le second, via le Site Internet.

 

Dans ces conditions, ACCESS n'intervient aucunement dans la fourniture de la Prestation du Professionnel et des Prestations proposées par le Professionnel au Client, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut de la Prestation ou d’un quelconque dommage causé par sa réalisation.

 

Les CGU resteront en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Prestations accessibles sur le Site Internet ou tant qu’il en sera membre.

 

ACCESS pourra mettre fin à tout moment et sans préavis à l’adhésion de l'Utilisateur aux Services, si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes CGU.

 

 

     10. EXCLUSION, LIMITE DE RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION

 

       10.1 Exclusion de la responsabilité de la société

 

ACCESS décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière et d’absence de contrefaçon.

 

De plus, ACCESS ne livre aucune attestation de garantie, assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des Prestations, ou que la réalisation des Prestations se fera sans interruptions ou erreurs.

 

ACCESS ne garantit pas non plus la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des Professionnels.

 

L’Utilisateur accepte donc que les risques découlant de l’utilisation qu’il fait des Services et des Prestations lui appartiennent intégralement et n’appartiennent qu’à lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.

 

 

       10.2 Limitation de responsabilité de la société

 

ACCESS ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services et des Prestations, ou en découlant, même si ACCESS a été informée de la possibilité de tels dommages.

 

ACCESS ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de :

  • L’utilisation des Services et des Prestations par l’Utilisateur, ou de l’impossibilité pour lui d’avoir accès ou d’utiliser les Services et les Prestations,
  • Toute transaction ou relation entre l’Utilisateur et tout Professionnel tiers, même si ACCESS a été informée de la possibilité de tels dommages.

Les limites et les exclusions du présent article 10 ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier tout droit revenant à l’Utilisateur en qualité de consommateur, qui ne saurait être exclu au regard de la loi applicable.

 

 

       10.3 Limitation de responsabilité de la société

 

L’Utilisateur accepte de mettre hors de cause ACCESS ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation qu’il fait des Services d’ACCESS et des Prestations du Professionnel ; (ii) l’utilisation par la Société de son contenu d’Utilisateur ; ou (iii) une violation de sa part des droits de toute tierce partie, y compris les Professionnels tiers.

 

 

     11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'ACCESS

 

       11.1 « ACCESS » est une marque protégée auprès de l’INPI sous le numéro 428 62 46.

 

ACCESS est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. 

 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

 

Ces créations sont la propriété pleine et entière d’ACCESS.

 

 

       11.2 Toutefois, ACCESS accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation des Services.

 

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.

 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable d’ACCESS.

 

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par ACCESS sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

 

     12. MISE EN GARDE - DISCLAIMER

 

       12.1 Conformité au service

 

ACCESS n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique qui permet l’achat et la proposition des Services entre les Utilisateurs.

 

A ce titre, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que ACCESS ne supportera aucune responsabilité vis à vis du Professionnel et des conditions d'exécution de la Prestation directement réalisée par ce dernier.

 

 

       12.2 Législation fiscale et sociale

 

L’Utilisateur est informé que ACCESS ne peut en aucun cas être considérée comme un organisme de travail intérimaire ni comme l'employeur direct ou indirect des Professionnels inscrits sur le Site Internet.

 

ACCESS ne fait qu'exploiter une plateforme en ligne de mise en relation et de réservation de Prestations relevant des domaines variés tels que, sans que cela ne soit exhaustif, l’hôtellerie, la restauration, le sport, l’esthétique.

 

Dans le cas où le Professionnel aurait fourni des informations mensongères et/ou erronées à ACCESS sur sa situation administrative, légale et fiscale, ACCESS ne pourra pas en être tenue responsable.

 

Ainsi, ACCESS ne peut garantir la véracité et la conformité des informations déclarées par le Professionnel.

 

 

       12.3 ACCESS est un intermédiaire technique qui permet, via le Site qu’elle édite, la mise en relation entre les Utilisateurs et n'intervient qu'en cette qualité entre les Utilisateurs.

 

ACCESS n'intervient pas directement dans la relation entre les Utilisateurs. En conséquence, ACCESS n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité des Prestations effectuées par les Professionnels et sur tout événement faisant suite à la mise en relation effectuée via le Site.

 

De même ACCESS ne peut garantir le caractère régulier de l'activité exercée par les Professionnels et qu'ils sont bien titulaires des agréments et/ou diplômes nécessaires pour offrir les Prestations.

 

 

 

       12.4 ACCESS n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers

 

ACCESS n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

 

 

       12.5 La responsabilité de ACCESS vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU.

 

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles ACCESS n’aurait jamais contracté.

 

 

 

     13. DISPOSITION D'ORDRE TECHNIQUE

 

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

  • qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
  • que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
  • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
  • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

 

De ce fait, la responsabilité d’ACCESS ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

 

ACCESS ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

 

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet

 

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

 

 

     14. FORCE MAJEURE

 

       14.1 Tout événement en dehors du contrôle d’ACCESS et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend ACCESS et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

 

       14.2 ACCESS ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

       14.3 En cas de réalisation d’un tel événement, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. 

 

 

     15. CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES

 

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et ACCESS sont assurées par courrier électronique via le Site Internet.

 

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

 

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

 

 

     16. MISE A JOUR DES CGU

 

ACCESS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. ACCESS avertira alors les Utilisateurs de cette modification 15 (quinze) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières. 

 

 

     17. INTÉGRALITÉ

 

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et ACCESS. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

 

     18. NON RENONCIATION

 

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

 

     19. NULLITÉ

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant ACCESS s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

 

     20. TITRE

 

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

 

     21. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE

 

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.